En acquérant une création
vous devenez propriétaire du support
mais pas des droits sur l’œuvre.
En effet, l’article L 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle
pose le principe de l’indépendance de la propriété matérielle du support et de la propriété de l’œuvre incorporée dans le support.
pose le principe de l’indépendance de la propriété matérielle du support et de la propriété de l’œuvre incorporée dans le support.
Cela signifie que
même après avoir acquis une œuvre,
vous n’avez pas le droit de la reproduire
sous aucune forme ni aucun support,
y compris dans le cas où vous achetez une estampe numérique, une lithographie, une toile, une sculpture, un poster, une carte postale ou tout autre support.
Ou alors, il faudra attendre que je sois mort depuis plus de 70 ans.
Merci à vous de patienter.
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Les œuvres présentées sur le site 100toni.com
ainsi que le contenu de ce même site
sont protégés par
la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le Code de la Propriété Intellectuelle, Livre I.
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Pour rappel,
il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement
pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit,
les œuvres protégées par le droit d’auteur reproduites sans autorisation écrite particulière et préalable du détenteur des droits d’auteur attachés à l’œuvre.
il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement
pour vendre, distribuer, émettre, transmettre, publier et communiquer sous quelque forme que ce soit,
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